CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

SYDAMAJO — « Les Mijotés de Dany »

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU » ou les « Conditions Générales ») régissent, d'une part, l'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://cuisine-lesmijotesdedany.com (ci-après le « Site ») et, d'autre part, l'ensemble des ventes de produits conclues à distance entre la société SYDAMAJO (ci-après « SYDAMAJO » ou le « Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), que la commande soit passée sur le Site ou par téléphone.

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Cette acceptation est enregistrée et archivée par le Vendeur et vaut preuve du consentement du Client. La version des Conditions Générales opposable au Client est celle en vigueur au jour de la validation de sa commande ; elle lui est communiquée sur un support durable avec la confirmation de commande et demeure accessible et téléchargeable à tout moment sur le Site.

Le Site s'adresse exclusivement à des consommateurs achetant pour leurs besoins personnels, en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui, par sa nature ou son volume, ne correspondrait manifestement pas à un usage domestique. Toute commande passée par un professionnel pour les besoins de son activité est exclue du bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment droit de rétractation et médiation de la consommation).

Ces Conditions Générales sont complétées par la Politique de confidentialité publiée sur le Site, qui détaille les traitements de données personnelles liés à la plateforme d'hébergement.

TITRE I — MENTIONS LÉGALES

Article 1 — Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

Conformément à l'article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé que le Site est édité par :

·         SYDAMAJO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 €

·         Siège social : 58 Grand-Rue, 67700 Saverne — France

·         Immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 825 406 689 — SIRET : 825 406 689 00018

·         Numéro de TVA intracommunautaire : FR05 825 406 689

·         Courriel : mijotededany@gmail.com

·         Directeur de la publication : Sylvie FUNFROCK

Le Site est hébergé par la société Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (www.shopify.com/fr).

TITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 2 — Objet, champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits proposés par SYDAMAJO sur le Site ou par téléphone. Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, elles sont mises à la disposition du Client préalablement à toute commande et le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Le fait que SYDAMAJO ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

SYDAMAJO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Article 3 — Produits

3.1 — Nature et caractéristiques des produits

SYDAMAJO commercialise sous la marque « Les Mijotés de Dany » des produits alimentaires artisanaux conditionnés en bocaux (plats cuisinés, terrines et rillettes, soupes et veloutés, accompagnements, chutneys, confitures, coffrets, etc.), fabriqués selon des procédés artisanaux.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, liste des ingrédients, allergènes, poids net, date de durabilité minimale (DDM) ou date limite de consommation (DLC), conditions de conservation, valeurs nutritionnelles) figurent sur les fiches produits du Site et sur les étiquettes des produits, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

En cas de divergence entre les informations figurant sur le Site et celles portées sur l'étiquette du produit livré, les informations de l'étiquette prévalent.

3.2 — Disponibilité

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production artisanale de SYDAMAJO. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après passation de la commande, SYDAMAJO en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone et lui propose, au choix du Client :

·         le remboursement du produit indisponible dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant le paiement ;

·         un avoir d'un montant équivalent, valable sur le Site pendant douze (12) mois ;

·         un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.

À défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours suivant cette information, SYDAMAJO procède au remboursement du produit indisponible. L'indisponibilité d'un produit ne saurait ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.

3.3 — Photographies et descriptions

Les photographies, visuels et descriptions figurant sur le Site sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les variations de couleur, de texture ou de présentation inhérentes au caractère artisanal des produits et aux saisons ne constituent pas un défaut de conformité et ne sauraient engager la responsabilité de SYDAMAJO.

3.4 — Conservation après livraison

Le Client est seul responsable du respect des conditions de conservation et d'utilisation des produits mentionnées sur les étiquettes (notamment température de conservation, conservation après ouverture et respect des DLC/DDM) à compter de la livraison. Aucune réclamation fondée sur un défaut de conservation imputable au Client ne pourra être admise.

Article 4 — Commande

4.1 — Passation de la commande

Le Client peut passer commande :

·         en ligne, sur le Site https://cuisine-lesmijotesdedany.com, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

·         par téléphone, exclusivement du lundi au vendredi 9 h à 12h00

Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes : (1) sélection des produits et ajout au panier ; (2) identification, création de compte client ou commande en mode invité ; (3) saisie de l'adresse de livraison ; (4) choix du mode de livraison et du mode de paiement ; (5) vérification du récapitulatif détaillé de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) avec possibilité de corriger toute erreur ; (6) acceptation expresse des présentes Conditions Générales par case à cocher ; (7) validation définitive valant obligation de paiement, conformément aux articles L. 221-14 et suivants du Code de la consommation.

Pour les commandes passées par téléphone, les présentes CGV et les informations précontractuelles prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation sont communiquées au Client, qui reçoit confirmation de son engagement sur support durable (courriel).

4.2 — Confirmation de la commande — preuve

Le contrat de vente est conclu au moment de l'envoi par SYDAMAJO du courriel de confirmation de commande, après validation du paiement. Ce courriel récapitule les informations contractuelles (produits, prix TTC, adresse et délai de livraison estimé) et vaut accusé de réception de la commande au sens de l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Il est expressément convenu, à titre de convention de preuve, que les registres et données enregistrés dans les systèmes informatiques de SYDAMAJO et de sa plateforme de commerce électronique font foi entre les parties des commandes, communications et paiements intervenus, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, tout contrat portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € est archivé par SYDAMAJO pendant dix (10) ans ; le Client peut y accéder à tout moment sur demande.

4.3 — Refus et annulation de commande

SYDAMAJO se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande pour tout motif légitime, notamment : litige en cours avec le Client, incident ou défaut de paiement d'une commande antérieure, suspicion de fraude, commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur pour un usage domestique, ou adresse de livraison manifestement erronée ou incomplète. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et, si le paiement a été encaissé, remboursé intégralement dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande et sont facturés en supplément.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, dans la limite des stocks disponibles. SYDAMAJO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée de plein droit sur les prix affichés à sa date d'entrée en vigueur.

En cas d'affichage d'un prix manifestement erroné ou dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, quelle qu'en soit la cause (erreur technique, erreur manuelle, dysfonctionnement), SYDAMAJO pourra annuler la commande passée à ce prix, après information du Client et remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Article 6 — Paiement

6.1 — Modalités

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s'effectue en ligne, via la solution de paiement sécurisée de la plateforme de commerce électronique du Site (Shopify Payments), par :

·         carte bancaire : Visa, Mastercard ;

·         portefeuilles électroniques proposés lors du paiement (notamment Shop Pay, Apple Pay, Google Pay).

Aucun délai de paiement n'est accordé. La commande n'est traitée et expédiée qu'après validation effective et complète du paiement.

Pour les commandes passées par téléphone, le paiement s’effectue par communication sécurisé des données de la carte bancaire du client lors de l’appel

6.2 — Sécurité et lutte contre la fraude

Les transactions sont sécurisées par chiffrement (protocole SSL/TLS) et, le cas échéant, par un dispositif d'authentification forte du payeur (3-D Secure). SYDAMAJO n'a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas sur ses serveurs ; elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée. SYDAMAJO se réserve le droit de demander tout justificatif utile (identité, domicile) avant traitement d'une commande, ainsi que de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de fraude avérée ou suspectée, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 7 — Livraison

7.1 — Zone de livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse). Toute livraison vers une autre destination doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de SYDAMAJO.

7.2 — Modalités et délais

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. SYDAMAJO s'engage à expédier les commandes dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement complet du paiement. La date ou le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude de l'adresse de livraison communiquée. En cas d'erreur ou d'omission rendant la livraison impossible, ainsi qu'en cas de colis non réclamé et retourné à SYDAMAJO, les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du Client ; à défaut de demande de réexpédition dans un délai de trente (30) jours suivant le retour du colis, la commande sera remboursée déduction faite des frais de retour supportés par SYDAMAJO.

7.3 — Retard de livraison

En cas de manquement de SYDAMAJO à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, le Client peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre à SYDAMAJO, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les mêmes formes ; SYDAMAJO rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Les délais de livraison sont suspendus de plein droit en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de circonstances exceptionnelles affectant les transporteurs (notamment mouvements sociaux, intempéries, épidémies) ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.

7.4 — Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par SYDAMAJO, en prend physiquement possession.

7.5 — Réception et vérification

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de dommage apparent (bocaux brisés, colis détérioré), il est recommandé au Client, afin de faciliter le traitement de sa réclamation, d'émettre des réserves précises et datées sur le bon de livraison ou de refuser le colis, puis de contacter SYDAMAJO dans les meilleurs délais en joignant des photographies du colis et des produits concernés. L'absence de réserves ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales visées à l'article 9.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision à SYDAMAJO, avant l'expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

·         par courriel à : mijotededany@gmail.com ;

·         ou par courrier à : SYDAMAJO — 58 Grand-Rue, 67700 Saverne.

Le Client peut utiliser le formulaire type reproduit en Annexe, sans que son usage soit obligatoire.

8.2 — Effets

Le Client renvoie les produits à SYDAMAJO, complets, non ouverts, dans leur emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L. 221-23 du Code de la consommation).

SYDAMAJO rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition (article L. 221-24). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

8.3 — Exclusions légales — produits alimentaires

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

·         les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), notamment les produits frais ou à DLC courte ;

·         les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) : tel est le cas des produits alimentaires en bocaux dont le couvercle, la capsule ou le joint a été ouvert ou descellé ;

·         les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°), notamment les coffrets composés à la demande.

Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande. Aucun retour de produit ouvert, descellé, entamé ou dont la DLC est dépassée au jour du retour ne pourra donner lieu à remboursement.

Article 9 — Garanties légales

9.1 — Garantie légale de conformité

SYDAMAJO répond des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-28 du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, sans préjudice de la durée de vie limitée des denrées alimentaires (DLC/DDM). La garantie s'applique sans que le Client ait à supporter de frais.

9.2 — Garantie légale des vices cachés

SYDAMAJO est également tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 — Mise en œuvre

Toute réclamation au titre des garanties légales est adressée au service client de SYDAMAJO (coordonnées à l'article 24), avec une description précise du défaut constaté, accompagnée si possible de photographies et de la référence de commande. Après vérification, SYDAMAJO procède, dans les conditions légales, au remplacement ou au remboursement total ou partiel du produit. Les frais de retour d'un produit non conforme ou vicié sont à la charge de SYDAMAJO.

 

Article 10 — Responsabilité

SYDAMAJO met en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité sanitaire de ses produits, dans le respect de la réglementation applicable aux denrées alimentaires (notamment règlements (CE) n° 178/2002 et n° 852/2004).

Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, SYDAMAJO est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de SYDAMAJO ne saurait notamment être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions de conservation, de préparation ou de consommation des produits mentionnées sur les étiquettes (notamment rupture de la chaîne de conservation, consommation après DLC, mauvaise conservation après ouverture) ou d'usage anormal des produits.

Les stipulations du présent article ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de SYDAMAJO en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de priver le Client de ses droits au titre des garanties légales et de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Article 11 — Produits élaborés avec de l'alcool — protection des mineurs

Certains produits proposés sur le Site sont élaborés avec des boissons alcoolisées (vins, alcools de cuisine). Conformément aux articles L. 3342-1 et suivants du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. En validant sa commande, le Client déclare être âgé de dix-huit (18) ans révolus. SYDAMAJO se réserve le droit de demander tout justificatif d'âge. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et qu'il convient de consommer avec modération.

Article 12 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de SYDAMAJO jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l'article 7.4.

TITRE III — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Article 13 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions, programmées ou non, nécessaires à sa maintenance, à sa mise à jour ou résultant de cas de force majeure, de défaillances techniques ou du fait des réseaux de communications électroniques. SYDAMAJO est tenue à une obligation de moyens quant à l'accessibilité du Site et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'indisponibilité temporaire, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

Les équipements (matériel, logiciels, connexion internet) nécessaires à l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de communications électroniques correspondants.

SYDAMAJO se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du contenu ou des fonctionnalités du Site, pour des raisons techniques, légales ou éditoriales.

Article 14 — Compte client

La création d'un compte client est possible pour faciliter les commandes. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Il s'engage à informer immédiatement SYDAMAJO de toute utilisation non autorisée de son compte.

SYDAMAJO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, après notification par courriel, tout compte client en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, notamment en cas de fraude, d'impayé, de fausses informations ou de publication de contenus illicites, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Client peut supprimer son compte à tout moment sur simple demande.

Article 15 — Avis clients

Les Clients titulaires d'un compte peuvent déposer, sans contrepartie, des avis sur les produits achetés. Les avis font l'objet d'une modération a priori destinée à vérifier leur licéité et leur rapport avec le produit concerné. SYDAMAJO se réserve le droit de refuser la publication de tout avis à caractère illicite, injurieux, diffamatoire, dénigrant, contraire à l'ordre public, sans rapport avec le produit, ou comportant des données personnelles de tiers, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

Les avis publiés comportent la note attribuée (1 à 5 étoiles), le commentaire, le prénom et l'initiale du nom de leur auteur, la date de publication et, le cas échéant, la mention « achat vérifié ». Ils sont conservés et publiés pendant une durée maximale de dix (10) ans. L'auteur d'un avis peut à tout moment en demander la modification ou la suppression par courriel à mijotededany@gmail.com ; les demandes sont traitées dans un délai maximal de trente (30) jours.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses éléments (structure, textes, photographies, illustrations, logos, marques — notamment « Les Mijotés de Dany » —, chartes graphiques, vidéos, recettes et descriptifs) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SYDAMAJO ou de ses concédants.

L'accès au Site confère uniquement à l'utilisateur un droit d'usage privé et non exclusif de consultation. Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de SYDAMAJO, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à poursuites.

Article 17 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. SYDAMAJO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques, notamment en matière de données personnelles.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est libre pour la seule page d'accueil, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image ou aux intérêts de SYDAMAJO ; tout autre lien (lien profond, transclusion, cadrage) requiert l'autorisation écrite et préalable de SYDAMAJO, qui peut exiger à tout moment la suppression de tout lien.

Article 18 — Comportements prohibés

Il est interdit à tout utilisateur du Site, notamment : d'entraver ou de perturber le fonctionnement du Site ; d'accéder frauduleusement ou de se maintenir frauduleusement dans le système (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ; d'utiliser des robots, scripts ou tout procédé d'extraction automatisée de données ou de contenus ; de créer de faux comptes ou d'usurper l'identité d'un tiers ; de publier des contenus illicites. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

TITRE IV — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Article 19 — Protection des données personnelles (RGPD)

19.1 — Responsable du traitement

SYDAMAJO, SAS au capital de 30 000 €, 58 Grand-Rue, 67700 Saverne, immatriculée au RCS de Saverne sous le n° 825 406 689 (mijotededany@gmail.com), est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site et des ventes, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

19.2 — Finalités, bases légales et durées de conservation

Les données collectées (identité, coordonnées, adresses de livraison et de facturation, historique de commandes, données de connexion) sont traitées pour les finalités suivantes :

·         gestion des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente — base légale : exécution du contrat — durée : cinq (5) ans à compter de la commande ; pièces comptables et factures : dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ;

·         gestion du compte client — base légale : exécution du contrat — durée : jusqu'à la suppression du compte ou après trois (3) ans d'inactivité ;

·         prospection commerciale par courriel — base légale : consentement ou, pour les clients existants et pour des produits analogues, intérêt légitime avec faculté d'opposition à tout moment — durée : trois (3) ans à compter du dernier contact ;

·         gestion des avis clients — base légale : consentement — durée : dix (10) ans au plus ;

·         prévention de la fraude et gestion des impayés et litiges — base légale : intérêt légitime — durée : durée des prescriptions applicables ;

·         respect des obligations légales et comptables — base légale : obligation légale — durées légales applicables.

19.3 — Destinataires

Les données sont destinées aux seuls services habilités de SYDAMAJO et, dans la limite de leurs attributions respectives, à ses sous-traitants et prestataires : plateforme d'hébergement et de commerce électronique (Shopify), prestataires de paiement, transporteurs, prestataire comptable, ainsi qu'aux autorités légalement habilitées. Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

19.4 — Transferts hors de l'Union européenne

Le recours à la plateforme Shopify est susceptible d'entraîner des transferts de données en dehors de l'Union européenne (notamment vers le Canada et les États-Unis). Ces transferts sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, notamment par des décisions d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

19.5 — Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, d'opposition (y compris, sans motif, à la prospection commerciale), du droit de retirer son consentement à tout moment ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent par courriel à mijotededany@gmail.com ou par courrier à SYDAMAJO — 58 Grand-Rue, 67700 Saverne, accompagnés, en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, de tout élément permettant de la justifier. SYDAMAJO répond dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois en cas de demande complexe. Le Client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 ; www.cnil.fr).

19.6 — Sécurité

SYDAMAJO et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données (chiffrement des flux, contrôle des accès). En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, celui-ci en sera informé dans les conditions prévues à l'article 34 du RGPD.

19.7 — Absence de décision automatisée

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les données ne sont pas utilisées à des fins de profilage autre que la personnalisation de l'expérience d'achat décrite dans la Politique de confidentialité.

Article 20 — Cookies

Lors de la navigation sur le Site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur : cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et du panier (exemptés de consentement), cookies de mesure d'audience, et cookies de personnalisation ou de publicité, ces derniers n'étant déposés qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, recueilli via le bandeau de gestion des cookies conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.

Le consentement est valable pour une durée maximale de six (6) mois à treize (13) mois selon les traceurs. L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses choix via le module de gestion des cookies du Site ou le paramétrage de son navigateur, étant précisé que le refus de certains cookies peut dégrader certaines fonctionnalités du Site.

TITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 21 — Réclamations — Médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de SYDAMAJO (coordonnées à l'article 24), qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation écrite du Client, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SYDAMAJO :

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SYDAMAJO par une réclamation écrite, et si celle-ci a été introduite depuis moins d'un an. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://WWW.cm2c.net  ou par courrier à l’adresse :CM2C , 49 Rue de Ponthieu,75008 Paris.

Article 22 — Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence habituelle d'un consommateur résidant dans l'Union européenne.

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Tout litige avec un acheteur professionnel sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de SYDAMAJO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 23 — Stipulations diverses

Nullité partielle : si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Langue : les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Intégralité : les présentes Conditions Générales, complétées par la confirmation de commande et la Politique de confidentialité publiée sur le Site, expriment l'intégralité des obligations des parties.

Article 24 — Service client — Contact

·         Courriel : mijotededany@gmail.com

·         Courrier : SYDAMAJO — 58 Grand-Rue, 67700 Saverne

 

ANNEXE — Formulaire de rétractation

(Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ; annexe à l'article R. 221-1)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SYDAMAJO — Les Mijotés de Dany, 58 Grand-Rue, 67700 Saverne — mijotededany@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

·         Commandé le (*) / reçu le (*) :

·         Numéro de commande :

·         Nom du (des) consommateur(s) :

·         Adresse du (des) consommateur(s) :

·         Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

·         Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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